Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Soldes illicites : La Redoute condamnée à 75 000 euros d’amende
→ RésuméLa Société La Redoute a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour avoir organisé des ventes en soldes en dehors des périodes autorisées. Ces promotions, intitulées « réductions monstres sur les prix », offraient des rabais de 15 à 70 % et avaient été largement diffusées, avec 650 000 prospectus distribués. Selon l’article L. 310-3 du Code de commerce, les soldes doivent être accompagnées de publicités visant à écouler rapidement les marchandises en stock. Cette décision souligne l’importance du respect des réglementations sur les opérations commerciales en France.
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La Société La Redoute a été condamnée, pour ventes en soldes (1) en dehors des périodes autorisées, à 75 000 euros d’amende. La société avait organisé plusieurs opérations de promotion intitulées « réductions monstres sur les prix » avec des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de ses catalogues. Ces opérations avaient fait l’objet d’une large publicité (650 000 prospectus distribués) notamment sur le site Internet de la société.
(1) Aux termes de l’article L. 310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicités annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock
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Thème : Soldes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | Date : 5 decembre 2006 | Pays : France
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