Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrefaçon de la marque Capstone

En présence de marques complexes, certains termes sont plus évocateurs que d’autres et peuvent constituer le terme central sur lesquels les juges vont s’appuyer pour retenir la contrefaçon de marque ou la concurrence déloyale.  [/well]

Protection d’une dénomination antérieure

Il est de principe que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination antérieure, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ; ce risque de confusion doit s’apprécier globalement, par référence au contenu des enregistrements des marques, vis-à-vis du consommateur des produits ou services tels que désignés par ces enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques ni de l’activité de leur titulaire.

Appréciation du risque de confusion

En matière de contrefaçon de marques non identiques, l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude des signes en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants.  Afin d’apprécier le degré de similitude existant entre les signes en cause, le juge doit déterminer leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l’importance qu’il convient d’attacher à ces différents éléments. En présence d’un signe composé de plusieurs éléments, le fait que l’un de ces éléments ne soit pas dominant n’implique nullement qu’il soit négligeable dans l’impression d’ensemble produite par le signe.

Caractère distinctif intrinsèque

Certains signes («  Capstone ») peuvent toutefois disposer d’un caractère distinctif intrinsèque et dominant même accolés à des vocables plus génériques (« Properties et System Industry …) qui seraient descriptifs et secondaires.

Pour retenir qu’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public entre les marques « Capstone » et «Capstone L’immobilier Neuf » et les dénominations sociales de la société Capstone Systems Industry et de la société Capstone Properties, les juges d’appel ont retenu à tort que l’activité effective des deux sociétés n’étaient pas identiques, puisque la  première, qui s’adressent à des entreprises cherchant des locaux commerciaux, intervient dans le domaine de l’immobilier industriel et commercial, tandis que la seconde commercialise des logements auprès des particuliers (marché des primo-accédants).  Les juges du fond devaient se référer, en ce qui concerne l’impression d’ensemble sur les plans visuel, phonétique ou conceptuel, aux services des «affaires immobilières ».

De surcroît, les juges du fond ne peuvent constater que le terme « Capstone » est l’« élément visuel et phonique central » puis considérer qu’il ne pouvait constituer un facteur pertinent d’appréciation de l’impression d’ensemble produite par les dénominations sociales invoquées.

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