Cour de Cassation, 5 avril 2005
Cour de Cassation, 5 avril 2005
La société Bacardi-Martini a contesté la loi Evin, arguant de son incompatibilité avec le droit européen, notamment face aux pratiques de TF1 et du Groupe Darmon. Ces derniers auraient exercé des pressions sur des clubs de football pour interdire l’affichage de marques de boissons alcooliques lors d’événements sportifs. La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de Bacardi, mais la Cour de cassation a saisi la CJCE, qui a confirmé qu’un État pouvait interdire la publicité télévisée pour l’alcool. En 2005, la Cour de cassation a statué que TF1 et ses partenaires devaient respecter la loi Evin.

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