→ RésuméLa requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage des comédiens de voix off de l’émission « Questions pour un champion » a été confirmée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 décembre 2017, avait déjà requalifié ces CDD, condamnant la société Fremantle à verser diverses indemnités. En revanche, un arrêt du 4 septembre 2019 de la Cour de cassation a annulé cette décision, mais uniquement concernant les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. Cette affaire souligne les enjeux juridiques liés aux contrats des artistes. |
La requalification en CDI des 564 contrats à durée déterminée d’usage de comédien de voix off de l’émission « Questions pour un champion» a été confirmée.
Par arrêt du 12 décembre 2017, la cour d’appel de Paris avait déjà requalifié ces CDD et condamné la société Fremantle à verser au salarié diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, d’indemnité légale de licenciement, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suivant un arrêt du 4 septembre 2019 (qui vient d’être confirmé), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu’il a débouté la voix off de ses demandes de rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé.
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