Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn matière de contrefaçon de marque, les juges ne peuvent se fonder uniquement sur la similitude visuelle des signes et des produits. Pour établir le délit, il est essentiel d’évaluer le risque de confusion en tenant compte de la notoriété de la marque contrefaite sur le marché. Cette approche permet de mieux protéger les droits des titulaires de marques face aux atteintes potentielles. La jurisprudence souligne ainsi l’importance d’une analyse approfondie des éléments contextuels entourant chaque cas de contrefaçon.
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En matière de contrefaçon de marque, les juges du fonds ne peuvent, pour retenir le délit, se baser exclusivement sur la similitude visuelle entre les signes et les produits. Le risque de confusion doit s’apprécier en fonction de la connaissance de la marque contrefaite sur le marché.
Mots clés : Contrefaçon de marque
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 4 octobre 2011 | Pays : France
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