Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire concernant le film « Nougaro par ci par là », les auteurs n’ont pas réussi à obtenir la condamnation d’un producteur pour réutilisation non autorisée de leur œuvre dans le reportage « Dansez sur moi ». Étant donné qu’ils avaient cédé leurs droits, leur action a été déclarée irrecevable. De plus, leur demande de nullité du contrat de cession a été rejetée en raison de la prescription quinquennale prévue par l’article 1304 du code civil. Cette décision souligne l’importance de la gestion des droits d’auteur et des délais légaux dans le domaine de la création artistique.
|
Les auteurs du film sur Claude Nougaro intitulé « Nougaro par ci par là » n’ont pas obtenu la condamnation d’un producteur qui aurait réutilisé une partie de leur création dans le reportage « Dansez sur moi ».
Les auteurs ayant déjà cédé leurs droits n’ont pas été jugés recevables à agir. La demande en nullité de leur contrat de cession de droits d’auteur à un précédent cessionnaire a également été jugée irrecevable car atteinte par la prescription (l’action en nullité est soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil).
Mots clés : Droit de citation
Thème : Droit de citation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. civ. | Date : 4 novembre 2011 | Pays : France
Laisser un commentaire