Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans l’affaire opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums, la Cour de cassation a annulé le séquestre conservatoire des produits chez Mme X. Les juges d’appel avaient justifié cette mesure par le risque potentiel lié à la vente de produits cosmétiques dont l’origine et la qualité étaient incertaines. Cependant, la Cour a estimé qu’aucune urgence ne justifiait une telle décision. Cette jurisprudence souligne l’importance de prouver l’urgence dans les affaires de saisie contrefaçon, notamment lorsque la sécurité des consommateurs est en jeu.
|
Dans le contentieux opposant Mme X aux sociétés Guerlain, Kenzo parfums, Christian Dior et Givenchy parfums pour la vente illicite de produits sur eBay (1), la Cour de cassation a annulé le placement sous séquestre à titre conservatoire des produits présents chez Mme X. Aucune urgence n’était justifiée pour prendre de telles mesures.
Pour décider des mesures de séquestre, les juges d’appel avaient considéré que la mise en vente de produits destinés à être appliqués sur la peau des consommateurs, dont l’origine, l’authenticité ne sont pas déterminées, et dont la qualité est incertaine, représente un danger, à ou le moins un risque et nécessite la prise d’une mesure urgente comme le séquestre desdits produits.
(1) Violation du réseau de distribution sélective
Mots clés : Saisie contrefaçon
Thème : Saisie contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 mai 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire