Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Droit de reproduction audiovisuelle : la Cour de cassation précise les limites
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel condamnant une société à verser des droits de reproduction à la SPADEM pour avoir filmé des sculptures dans un lieu public. La Cour a souligné que la reproduction audiovisuelle d’une œuvre n’est légale que si elle est accessoire au sujet principal du reportage. En l’espèce, les sculptures, filmées en gros plan, ont été présentées de manière à être le sujet principal, ce qui a justifié la condamnation. Cette décision rappelle l’importance du respect des droits d’auteur dans le cadre de la création audiovisuelle.
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La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui a condamné une société, auteur d’un reportage, au paiement de droits de reproduction à la SPADEM, pour avoir filmé une œuvre située dans un lieu public. En effet, la reproduction audiovisuelle d’une œuvre située dans un lieu public n’est licite que lorsqu’elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité par le reportage. En l’espèce, la Cour d’appel a souverainement retenu que, filmées intégralement et en gros plan, ce qui ne s’imposait pas compte tenu du sujet traité, les sculptures avaient été volontairement présentées pour elles-mêmes.
Mots clés : reproduction audiovisuelle,sculpture,maillol,reportage,droit de reproduction
Thème : Droit de reproduction audiovisuelle des oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date. : 4 juillet 1995 | Pays : France
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