Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Prescription des droits d’auteur : une décision de la Cour de cassation
→ RésuméM. X et Mme Y. ont assigné la société Bordas pour défaut de paiement de droits d’auteur, en invoquant des contrats signés entre 1967 et 1980. Cependant, leur demande a été jugée partiellement irrecevable pour cause de prescription, tant en première instance qu’en appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la prescription de l’action en nullité était acquise. Cette affaire met en lumière les enjeux de la prescription dans le domaine des droits d’auteur et les conséquences sur la rémunération des auteurs.
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme prescrite, tant par les juges de première instance que par les juges d’appel. La Cour de cassation a conforté la Cour d’appel d’avoir retenu que la prescription de l’action en nullité était bien acquise.
Cour de cassation, ch.civ., 4 janvier 2005
Mots clés : prescription,droits d’auteur,rémunération,redevances,paiement,salaires,action prescrite
Thème : Prescription et droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date. : 4 janvier 2005 | Pays : France
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