Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Qualification du journaliste professionnel : le cas du pigiste indépendant
→ RésuméSelon la Cour de cassation, un pigiste ne peut être considéré comme journaliste professionnel s’il n’a pas collaboré de manière permanente et continue avec son employeur. Dans le cas de M. X, qui a rédigé peu d’articles tout en exerçant son activité de manière indépendante, cette qualification ne s’applique pas. Cette décision souligne l’importance d’un lien contractuel stable pour revendiquer le statut de journaliste professionnel.
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Ne peut être qualifié de journaliste professionnel, le pigiste qui n’a pas collaboré de façon permanente et continue à la société qui l’a employé. M. X n’avait rédigé que peu d’articles et exerçait son activité en toute indépendance et liberté.
Mots clés : journaliste professionnel,pigiste,journaliste,définition du journaliste,contrat de travail,journalisme,rédacteur,qualification de contrat
Thème : Journaliste professionnel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 31 octobre 2006 | Pays : France
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