Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur la question du transfert de brevets dans le cadre d’un litige concernant la saisie pour contrefaçon. Elle a précisé que, conformément à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits d’un brevet français n’est opposable aux tiers que s’il est inscrit au registre national ou européen des brevets. Cette décision souligne l’importance de l’inscription pour garantir la sécurité juridique des droits liés aux brevets et leur opposabilité.
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A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable aux tiers que par son inscription au registre national ou européen des brevets.
Mots clés : brevet,brevets,transfert,opposabilité aux tiers,contrefaçon,registre national des brevets,saisie contrefaçon
Thème : Transfert de brevets
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 31 octobre 2006 | Pays : France
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