Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité des Hébergeurs : Jurisprudence sur la Contrefaçon sur YouTube
→ RésuméLa jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 2011 souligne la responsabilité des hébergeurs, notamment YouTube, en matière de contrefaçon. Une société de production a le droit de référencer ses œuvres présumées contrefaites en s’appuyant sur des constats d’huissier, y compris des captures d’écran. Les juges ont erré en rejetant les demandes de la société, arguant que les parties devaient définir elles-mêmes les termes du litige. Ce jugement rappelle l’importance d’une identification précise des œuvres dans les procédures de contrefaçon, affirmant ainsi le rôle des hébergeurs dans la protection des droits d’auteur.
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Une société de production est en droit, dans ses conclusions récapitulatives, pour identifier la liste de ses oeuvres arguées de contrefaçon sur Youtube, de renvoyer aux procès-verbaux de constats d’huissier et notamment aux captures d’écran faites par l’huissier (ou à une énumération des vidéos et aux Cdrom joints à son constat).
C’est à tort que les juges du fonds ont rejeté les demandes d’une société de production poursuivant Youtube LLC aux motifs que les parties doivent fixer elles-mêmes les termes du litige, ce qui ne saurait résulter d’un renvoi aux pièces versées aux débats (manque d’identification précise des œuvres arguées de contrefaçon).
Mots clés : Responsabilite des hebergeurs
Thème : Responsabilite des hebergeurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 31 mars 2011 | Pays : France
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