Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméConformément à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage ne peut pas se limiter à son emploi en tant qu’enseigne ou dans une adresse Internet. Il doit se manifester sur le marché, désignant clairement les produits ou services protégés. Ainsi, l’usage sérieux est essentiel pour maintenir la protection d’une marque et éviter sa déchéance.
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Conformément à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée.
Cet usage sérieux ne peut toutefois pas être déduit du simple fait de l’usage de la marque à titre d’enseigne et dans une adresse Internet. L’usage sérieux d’une marque suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner des produits ou des services protégés.
Mots clés : Usage serieux de marque
Thème : Usage serieux de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 31 janvier 2012 | Pays : France
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