Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et Conflit Commercial
→ RésuméLa diffamation ne s’applique pas aux échanges virulents entre sociétés dans un contexte commercial, notamment en ce qui concerne la concurrence. Ces déclarations, même offensantes, ne portent pas atteinte à la réputation d’une personne morale selon la loi du 29 juillet 1881. Elles relèvent plutôt de la compétence du tribunal de commerce, qui est mieux adapté pour traiter les conflits d’intérêts commerciaux. Cette distinction est essentielle pour comprendre les limites de la diffamation dans le cadre des relations d’affaires.
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N’entrent pas dans le cadre du délit de diffamation, des paroles mêmes virulentes entre deux sociétés fondées sur un conflit de nature commerciale intéressant en particulier le respect des règles de la concurrence. Ces propos ne sont pas de nature à porter atteinte à la considération d’une personne morale au sens de la loi du 29 juillet 1881 mais relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 30 septembre 2008 | Pays : France
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