Cour de cassation, 30 octobre 2018
Cour de cassation, 30 octobre 2018
En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa erroné d’un texte de loi non applicable n’entraîne pas nécessairement la nullité si le prévenu comprend clairement la nature de l’infraction et la peine encourue. L’important est que la qualification du fait incriminé soit précisée, conformément aux exigences légales.

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