Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Atteinte à la vie privée et droit à l’information

Droit à l’information et vie privée

Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Le Point a publié la présentation d’un livre intitulé « L’affaire. L’histoire du plus grand scandale financier français » dans lequel étaient énoncés des éléments de la vie privée d’un chef d’entreprise. Après avoir bénéficié en appel, du droit du public à l’information (1), l’hebdomadaire a été condamné pour atteinte à la vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’évocation des divorce et remariage du dirigeant cité alors que ses femmes successives n’avaient aucune fonction sociale dans ses sociétés, ne présentait pas un intérêt général de nature à éclairer le public sur la malversation financière dénoncée.

Droit du public à être informé

Si toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet, ce droit doit se concilier avec la liberté d’expression et d’information, proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit reconnu par l’article 9 du Code civil, peut, le cas échant, céder quand l’information en cause, bien que relevant par nature de la vie privée, contribue à un défaut d’intérêt général répondant à un souci légitime d’information du public.

Si le droit à l’information du public peut parfois justifier une atteinte à la vie privée, c’est à la condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l’information. La liberté d’expression et le droit à l’information ne peuvent légitimer aucune extrapolation non nécessaire à la compréhension du fait d’actualité relaté, ni a fortiori la révélation de fausses informations.

(1) Si les informations en cause étaient par nature de la vie privée, « elles répondaient à la nécessité d’informer le public à propos des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliqués dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l’épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi ».

Mots clés : Vie privée

Thème : Vie privée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 30 octobre 2013 | Pays : France