Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation : Publication d’un article sans propos injurieux non sanctionnée
→ RésuméSelon la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 octobre 2008, attribuer à une personne la publication d’un article dans la presse n’est pas considéré comme un délit de diffamation si les propos tenus ne sont ni injurieux ni diffamatoires. Cette décision souligne l’importance de la nature des propos dans l’appréciation des faits, affirmant que la simple attribution d’une publication ne suffit pas à engager la responsabilité au titre de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, la distinction entre critique légitime et diffamation est essentielle dans le cadre des débats publics.
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Attribuer à une personne le fait d’avoir publié un article dans la presse ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 lorsque les propos en cause ne sont ni injurieux ni diffamatoires.
Mots clés : diffamation
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 30 octobre 2008 | Pays : France
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