Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité des professions réglementées : les règles pour les notaires
→ RésuméLa publicité pour les professions réglementées, notamment celle des notaires, doit respecter des règles strictes. Les notaires peuvent faire de la publicité pour des biens à vendre ou à louer, à condition que chaque offre soit clairement attribuée au notaire concerné. La reproduction du panonceau notarial est permise, mais il est interdit d’utiliser des panneaux publicitaires en dehors du bâtiment de l’étude. Ces restrictions visent à garantir la transparence et l’intégrité de la profession, conformément à l’article 5 du règlement national des notaires.
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La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Toutefois, en application de l’article 5 de l’annexe au règlement national des notaires, il est interdit à une étude de notaires de faire de la publicité pour son activité de négoce immobilier, sur des panneaux installés sur le trottoir en retrait du bâtiment ne faisant pas partie intégrante du bâtiment abritant l’étude.
Mots clés : publicité,avocat,profession réglementée,notaire,étude de notaires
Thème : Publicite des professions reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 octobre 2007 | Pays : France
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