Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Statut du journaliste pigiste : obligations de l’entreprise de presse
→ RésuméUn journaliste pigiste, bien que rémunéré à la pige, peut acquérir le statut de collaborateur régulier si l’entreprise de presse lui fournit du travail de manière régulière sur une longue période. Dans ce cas, l’entreprise est alors tenue de garantir un volume de travail au pigiste. Les juges doivent examiner les conditions d’ancienneté et de régularité des relations contractuelles pour déterminer le statut applicable. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 30 juin 2009, souligne l’importance de la continuité et de la fréquence des collaborations dans le secteur de la presse.
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Si en principe une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail. Les juges ont l’obligation pour déterminer le statut applicable au pigiste d’analyser les conditions d’ancienneté et de régularité des relations contractuelles entre le pigiste et l’entreprise de presse.
Mots clés : pigiste
Thème : Journaliste – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 30 juin 2009 | Pays : France
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