Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon dans le secteur des bijoux fantaisie se manifeste lorsque des fabricants utilisent, sans autorisation, des tableaux de concordance de marques pour promouvoir leurs produits. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 30 juin 2009, des fabricants, s’approvisionnant auprès de producteurs chinois, s’inspiraient des créations de grands designers. Leur catalogue associait des bijoux à des noms de marques de luxe, violant ainsi les droits des titulaires de marques. Cette pratique illégale souligne l’importance de protéger la propriété intellectuelle dans l’industrie de la mode et des accessoires.
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Constitue le délit de contrefaçon, le fait pour des fabricants de bijoux fantaisie, d’utiliser dans le cadre de leur argumentaire de vente et sans l’autorisation des titulaires de marques, des tableaux de concordance de marques enregistrées pour désigner leurs bijoux.
Dans cette affaire, les fabricants condamnés se pourvoyaient chez des fabricants chinois, qui eux même s’inspiraient des idées des grands créateurs et dont la gamme des bijoux étant associés sur ses catalogues, et autres listes de correspondance, pour la totalité des articles, à des noms de créateurs de luxe et des maisons de couture.
Mots clés : bijoux,contrefaçon
Thème : Contrefaçon – Bijoux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 30 juin 2009 | Pays : France
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