Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Nicolas Sarkozy c/ Mediapart

Les journalistes n’ont pas l’obligation de vérifier la véracité des documents publiés, la formulation de réserves en cas de doute, peut suffire. Le délit d’usage de faux suppose la connaissance du caractère falsifié du document publié. A défaut d’infraction judiciaire de faux, il ne saurait y avoir d’usage de faux au sens du Code pénal.

Fausse nouvelle et faux document

Le site Médiapart a été relaxé des poursuites d’usage de faux et publication de fausses nouvelles. En cause, la publication d’un document argué de faux, présenté comme la preuve que le régime libyen avait financé, pour 50 millions d’euros, la campagne présidentielle de l’ancien Président  Nicolas Sarkozy. L’article en question était accompagné d’une note signée de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye faisait état d’une réunion à la suite de laquelle les autorités libyennes acceptaient de verser une somme de 50 millions d’euros afin de soutenir la campagne aux élections présidentielles de Nicolas Sarkozy.

A supposer que les journalistes de Médiapart n’aient pas opéré suffisamment de vérifications antérieurement à la publication ou n’aient opéré des vérifications que la veille de la publication, ne peut caractériser l’intention de nuire ; l’instruction judiciaire n’a pas permis non plus d’établir contre quiconque charges suffisantes d’avoir commis les délits d’usage de faux ou recel de ce délit.

Plainte de l’ancien président Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy avait alors déposé une plainte simple des chefs de faux et usage de faux, recel de ces délits et publication de fausses nouvelles, auprès du procureur de la République, qui a ordonné une enquête préliminaire. Le procureur avait ouvert une information judiciaire des chefs de faux et usage, et recel de ces infractions. A l’issue de l’information judiciaire, les juges d’instruction ont rendu une ordonnance de non-lieu.

Résultat de l‘expertise

Le non-lieu a été confirmé par la Cour de cassation. L’expertise effectuée au sujet de la note arguée de faux militait en faveur d’un document physique ayant réellement existé (document  par la suite numérisé,). Les conclusions de l’expertise en écriture ont authentifié la signature de l’ancien chef des services de renseignements extérieurs de la Libye et rien ne permettait de conclure que le  document était un faux matériel. Sur les emplois du temps des protagonistes, il n’était pas non plus possible de conclure que la réunion litigieuse n’avait pas pu se tenir.

Délit de publication de fausses nouvelles

En ce qui concerne le délit de publication de fausses nouvelles il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles prévu par l’article 27 alinéa 1 de la loi précitée ne peut mettre en mouvement l’action publique soit en se constituant partie civile soit en usant de la procédure de citation directe. Ce droit est réservé au seul ministère public sous la sanction de la nullité des poursuites, laquelle est d’ordre public. En l’espèce, le ministère public n’a pas mis en mouvement l’action publique de ce chef ; le non-lieu a également été confirmé en ce qui concerne le délit de publication de fausses nouvelles.

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