Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Irrégularité et Prescription en Délits de Presse
→ RésuméEn matière de délit de presse, l’absence de signature des conclusions de première instance par l’avocat du demandeur constitue une irrégularité. Cette situation empêche l’interruption de la prescription et peut être soulevée à tout moment de la procédure. Cette décision, rendue par la Cour de cassation le 30 avril 2009, souligne l’importance des formalités procédurales dans le cadre des litiges liés aux délits de presse. La rigueur dans la présentation des conclusions est essentielle pour garantir le bon déroulement des affaires judiciaires.
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En matière de délit de presse et de prescription abrégée, l’absence de signature des conclusions de première instance déposées par l’avocat du demandeur, est une irrégularité faisant obstacle à l’interruption de la prescription et peut être soulevée en tout état de la procédure.
Mots clés : délits de presse
Thème : Delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 30 avril 2009 | Pays : France
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