Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et liberté d’expression : un jugement de valeur légitime
→ RésuméDans l’émission « Complément d’enquête » sur France 2, un avocat a remis en question les conditions d’une transaction entre l’homme d’affaires François X… et le Trésor public, suggérant une influence d’un ancien directeur de cabinet. Condamné pour diffamation, il a saisi la Cour de cassation, qui a annulé la décision. La Cour a jugé que l’avocat n’avait fait qu’exprimer un jugement de valeur sur une affaire d’intérêt public, sans intention malveillante. Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans le cadre de débats sur des questions financières et administratives.
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Au cours de l’émission « Complément d’enquête » diffusée sur France 2 consacrée notamment à l’homme d’affaires François X… et à une transaction conclue par celui-ci avec le Trésor public, un avocat a émis des doutes sur les conditions de la transaction conclue (transaction qui aurait été signée grâce à l’appui d’un ancien directeur de cabinet du ministère des finances). Condamné pour diffamation en appel, l’avocat a saisi avec succès la Cour de cassation : ce dernier s’est borné à exprimer un jugement de valeur sur les conditions de conclusion d’une transaction entre un homme d’affaires connu et l’administration fiscale, eu égard au contexte, en s’interrogeant sur ces conditions.
Mots clés : diffamation,jugement de valeur
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 30 avril 2009 | Pays : France
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