Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Prescription des actions en atteinte à la présomption d’innocence
→ RésuméLes actions relatives à une atteinte à la présomption d’innocence doivent respecter un délai de prescription spécifique. Le demandeur est tenu d’introduire son instance dans les trois mois suivant la publication contestée. De plus, il doit réitérer, dans ce même délai, un acte de procédure pour signifier à l’adversaire son intention de poursuivre. Cette exigence vise à garantir une réactivité dans la protection des droits liés aux délits de presse, soulignant l’importance de la présomption d’innocence dans le cadre juridique français.
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Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.
Mots clés : délits de presse
Thème : Delits de presse – Prescription
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 30 avril 2009 | Pays : France
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