Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Vote électronique personnel, un impératif

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique

Le vote électronique reste soumis aux principes directeurs du droit électoral. Ainsi, le vote par procuration ne s’exerce que dans les cas et limites prévus par le code électoral et ne peut recevoir application pour l’élection des représentants du personnel. En  conséquence, en cas de recours au vote électronique, un électeur ne peut valablement autoriser autrui à voter en ses lieux et place en lui confiant ses codes de vote personnels et confidentiels. Une irrégularité peut donc donner lieu à l’annulation des élections même s’il n’est pas établi qu’elle a pu avoir une influence sur les résultats du scrutin.

Exercice personnel du droit de vote

Par un attendu lapidaire, les juges suprêmes ont rappelé que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles (subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote), ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral. L’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger.

Affaire Flunch

En l’espèce, les élections de la délégation du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société Flunch ont été annulées. Une candidate aux élections professionnelles avait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel. Présentes à l’audience, les salariés avaient indiqué ne pas bien maîtriser l’outil informatique et avoir sollicité des explications auprès d’une candidate CGT à qui elles avaient remis leur code confidentiel figurant sur le courrier adressé par l’employeur.

Question du mandat

A supposer qu’un électeur puisse valablement donner mandat à autrui pour voter à sa place aux élections des représentants du personnel, en lui communiquant ses codes de vote électronique personnels, ce mandat devrait résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque. En outre, il appartient à celui qui a voté pour autrui de justifier du mandat qui lui a été donné.

Élections : les principes applicables

Les irrégularités commises lors du déroulement du scrutin qui sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral justifient l’annulation des élections, sans qu’il soit besoin de caractériser leur incidence sur les résultats du scrutin. Constitue une telle irrégularité la méconnaissance du principe de la sincérité du scrutin résultant de l’utilisation, par un candidat aux élections, des codes de vote personnels de plusieurs salariés pour voter à leur place.

Obligations des votants

A noter que les votants ne peuvent se retrancher derrière leur « ignorance » pour couvrir une irrégularité comme celle soulevée dans cette affaire. En effet, il résulte aussi des protocoles électoraux, qu’une cellule d’assistance technique est instaurée pour guider les électeurs dans l’utilisation des logiciels de vote. Des démonstrations destinées aux organisations syndicales sont également réalisées. Enfin, une aide pour voter sur internet le jour du dépouillement en respectant la confidentialité de leur vote peut être proposée.

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