Cour de cassation, 3 novembre 2016
Cour de cassation, 3 novembre 2016
La Cour de cassation a récemment statué que les adresses IP, permettant d’identifier indirectement une personne, sont des données à caractère personnel. Leur collecte nécessite donc une déclaration préalable auprès de la CNIL. Bien que cette qualification ait déjà été reconnue par d’autres instances européennes, cette décision clarifie le cadre juridique en France. Les adresses IP, qu’elles soient fixes ou dynamiques, doivent être traitées comme des données personnelles, impliquant des obligations de sécurité et de conservation. Cette évolution souligne l’importance de protéger les données des utilisateurs dans un contexte numérique en constante évolution.

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