Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Installation d’antennes : droits du locataire et limites du propriétaire

La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui a conforté un propriétaire de s’être opposé à l’installation d’une antenne parabolique pour veiller au bon état de sa façade (y compris sur le plan esthétique). Le bail ne peut soumettre l’installation, par un locataire, d’une antenne parabolique de télévision à l’autorisation préalable du bailleur.
Dans cette affaire, les juges suprêmes rappellent le principe selon lequel le propriétaire ne peut s’opposer, sans motif sérieux et légitime à l’installation, ainsi qu’au raccordement au câblage interne de l’immeuble, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe.
Avant de procéder aux travaux d’installation d’une antenne ou au raccordement à un réseau câblé, le locataire doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire qui entend s’y opposer, doit, à peine de forclusion, saisir les tribunaux dans le délai de trois mois.

Mots clés : installation d’antennes,antenne,antennes,propriétaire,droit du locataire,réseau cablé

Thème : Installation d’antennes et paraboles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch.civ. | 3 novembre 2005 | Pays : France