Cour de cassation, 3 mars 2009
Cour de cassation, 3 mars 2009

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Résumé

Les marques génériques sont des signes dépourvus de caractère distinctif, servant uniquement à désigner un produit ou un service dans le langage courant. Cette absence de spécificité peut entraîner la nullité de la marque. En effet, si une dénomination est perçue comme une désignation usuelle, elle ne peut pas bénéficier de la protection accordée aux marques. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 3 mars 2009, souligne l’importance de la distinctivité pour la validité d’une marque en France.

Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ou du service (cause de nullité de la marque).

Mots clés : marques génériques

Thème : Marques generiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 mars 2009 | Pays : France

 

 


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