Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Requalification du contrat de travail dans l’audiovisuel
→ RésuméLa Cour de cassation a requalifié la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation » en contrat de travail. Les juges ont souligné que la relation de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non des intentions des parties. Les participants, soumis à la société Glem, devaient suivre des règles strictes, participer à des activités imposées et étaient soumis à une disponibilité permanente. Cependant, ils n’ont pas droit à une indemnité pour non-respect du préavis, car leur ancienneté était inférieure à six mois. La société a également échappé au délit de travail dissimulé.
|
La Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail de la participation des candidats au jeu « L’île de la tentation ». Les juges suprêmes ont rappelé le principe selon lequel l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. En l’espèce, les juges ont conclu à l’existence d’une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société Glem, et ayant pour objet la production d’une « série télévisée », prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne : « les participants avaient l’obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, devaient suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur, étaient orientés dans l’analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées pour valoriser des moments essentiels, les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, le règlement leur imposait une disponibilité permanente, avec interdiction de sortir du site et de communiquer avec l’extérieur, et stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourrait être sanctionnée par le renvoi »
Toutefois, les candidats n’ont obtenu d’indemnité pour non respect du préavis en cas de licenciement car le droit à un préavis est exclu en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois (participation des candidats fixée à 14 jours dans l’affaire soumise). La société Glem a également échappé au délit de travail dissimulé : le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié.
Mots clés : audiovisuel,cdd d’usage,contrat de travail,ile de la tentation,télé réalité
Thème : Audiovisuel et travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date. : 3 juin 2009 | Pays : France
Laisser un commentaire