Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit à l’image des mineurs : autorisation parentale et finalité pédagogique
→ RésuméLors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la prise de photographies et de films dans un cadre pédagogique, accepté par les parents. Cette décision souligne l’importance de la clarté des consentements en matière de droit à l’image des mineurs dans le contexte scolaire.
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Lors de chaque réinscription de leur enfant à son établissement scolaire, les époux X… ont signé un document intitulé « autorisation écrite permanente de films photos » aux termes duquel ils autorisaient la publication des photographies ou films de leur fils, dans les publications faites par l’établissement scolaire.
Saisie d’un litige entre les parents et l’établissement scolaire portant sur le droit à l’image de l’enfant, la Cour de cassation a jugé que les époux X… avaient signé sans réserve l’autorisation en question et qu’ils avaient donné l’autorisation de prendre des photographies et des films de leur enfant conformément à la finalité pédagogique expressément prévue et acceptée par eux.
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Thème : Image des mineurs
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 3 juin 2004 | Pays : France
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