Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Monopole d’exploitation des journalistes

Monopole d’exploitation du journaliste

Le journaliste auteur a seul a le droit de réunir ses articles en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse, le journaliste auteur conserve (sauf stipulation contraire prévue par exemple par un accord collectif ou par son contrat de pigiste), le droit de faire reproduire et d’exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit. Dans tous les cas, l’exercice par la journaliste de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.

Droits de l’éditeur

Il résulte de l’article L 121-8 du Code de la propriété intellectuelle, qu’à défaut de convention expresse, il n’est pas au pouvoir de l’entreprise de presse de publier dans d’autres revues ou sur des sites internet des articles publiés par des journalistes sans méconnaître le droit de reproduction appartenant à ces derniers sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que cette reproduction est isolée ou non.

Affaire du journal l’Union

Dans cette affaire, un journaliste ayant découvert que des articles dont il est l’auteur, publiés dans l’édition imprimée du journal l’Union, avaient été diffusés, sans son autorisation, sur le site internet du Journal l’Union, a obtenu la condamnation de l’éditeur pour contrefaçon de ses droits d’auteur.

Les juges d’appel avaient, à tort, retenu qu’en raison de sa nature d’œuvre collective, le journal l’Union créée à l’initiative et sous la direction de l’éditeur, était investi à titre originaire des droits du journaliste auteur et qu’il pouvait les diffuser sur n’importe quel support, y compris numérique, sans avoir à demander l’autorisation du journaliste.

Saisie de l’affaire, la cour de cassation a rappelé que l’auteur d’oeuvres publiées dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, en sorte que toute exploitation, sous une nouvelle forme, par la société éditrice du journal est soumise à son autorisation.

Mots clés : Droit des journalistes

Thème : Droit des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 3 juillet 2013 | Pays : France