Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Abus de la liberté d’expression et responsabilité civile
→ RésuméLa liberté d’expression, bien qu’essentielle, peut être sujette à des abus. Selon la loi du 29 juillet 1881, ces abus doivent être traités spécifiquement en vertu de ce texte, excluant ainsi l’application de l’article 1382 du Code civil. Cette distinction souligne l’importance de protéger les droits individuels tout en maintenant un cadre légal pour prévenir les dérives. La jurisprudence de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 rappelle que la régulation des abus de la liberté d’expression est primordiale pour garantir un équilibre entre la liberté et la responsabilité.
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Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés que sur le fondement de ce texte et non pas sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Mots clés : abus
Thème : Liberte d’expression – Abus
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 3 juillet 2008 | Pays : France
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