Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droit de réponse en matière audiovisuelle
→ RésuméLors de l’émission Télématin sur France 2, le premier secrétaire du parti socialiste a accusé un membre du Front National de minimiser le nombre de morts en déportation durant l’occupation allemande. En vertu du droit de réponse audiovisuel, prévu par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982, la personne visée a pu faire valoir son droit de réponse. Ce droit permet à toute personne, physique ou morale, de réagir face à des imputations pouvant nuire à son honneur ou sa réputation, garantissant ainsi un équilibre dans l’information diffusée.
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Au cours de l’émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2, l’invité (premier secrétaire du parti socialiste) avait imputé à un membre du front national, des propos contestant le nombre de morts en déportation sous l’occupation allemande.
En application du droit de réponse audiovisuel, (article 6 de la loi du 29 juillet 1982) (1), la personne citée a obtenu l’insertion de son droit de réponse au cours de l’émission télévisée.
(1) Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle
Mots clés : droit de réponse audiovisuel,droit de réponse,réponse,émission télévisée,diffamation,délits de presse
Thème : Droit de reponse audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 3 avril 2007 | Pays : France
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