Dans le cadre de l’administration électronique, les contribuables doivent impérativement utiliser les formulaires réglementaires fournis par l’administration, sauf disposition contraire. Dans une affaire, un contribuable a rencontré des difficultés pour faire valoir ses droits à pension de retraite après avoir effectué des démarches en ligne. Bien que son inscription ait été reconnue, la demande initiale n’a pas été retrouvée, entraînant un retard dans le traitement. La Cour de cassation a rappelé que, selon l’article 1315 du Code civil, la preuve des démarches en ligne incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, soulignant l’importance des formulaires types.