Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Contrefaçon d’articles de presse : compétence juridictionnelle et législation applicable

La reproduction non autorisée d’un article du Monde.fr sur un site italien (site du journal IL Foglio non diffusé en France au moment des faits), accessible à partir de l’adresse www. illfoglio.it et exclusivement rédigé en langue italienne, vise le public italien et n’emporte pas compétence du juge français. C’est à tort que les juges du fond ont déclaré la loi française était applicable aux motifs que l’une des victimes, le journal Le Monde, est de nationalité française (1).
En application de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, d’une part, la protection due à tout auteur d’un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée (cette dernière désignant la loi de l’Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux et non celle du pays où le dommage a été subi) et d’autre part, la perpétration de la contrefaçon sur le territoire de la République (en l’occurrence italienne) est un élément constitutif de l’infraction.

(1) Il ressort de l’article 113-7 du code pénal que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

Mots clés : Contrefacon – Articles de presse

Thème : Contrefacon – Articles de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | 29 novembre 2011 | Pays : France