Cour de cassation, 29 novembre 2011
Cour de cassation, 29 novembre 2011
La jurisprudence concernant les pratiques commerciales des comparateurs de prix, notamment l’affaire Kelkoo, souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne. La Cour de cassation a enjoint la société à se conformer à des exigences strictes, telles que l’identification claire de son service comme publicitaire et la mise à jour en temps réel des prix. Les juges ont également précisé que les pratiques commerciales déloyales doivent être évaluées en fonction de leur impact sur le comportement économique du consommateur. Cependant, certaines obligations, comme l’indication des périodes de validité des prix, ne s’appliquent pas aux comparateurs de prix.

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