Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméM. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer son œuvre et de choisir les modalités de cette divulgation. Cette affaire souligne l’importance du droit moral de l’artiste, garantissant son contrôle sur l’exploitation de ses créations.
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M. Loïc Le X., artiste peintre, auteur de décors du ballet « Gisèle » donné à l’Opéra de Paris, s’est opposé à la vente d’une ébauche qu’il a réalisé à cette occasion. Cette ébauche, reproduite sur la couverture du catalogue d’une vente publique, a été vendue par un commissaire-priseur en dépit de l’interdiction de l’artiste.
L’artiste a assigné avec succès le commissaire priseur pour atteinte portée à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a conforté cette condamnation. Il appartient à l’auteur seul de divulguer son oeuvre et de déterminer le procédé et les conditions dans lesquelles la divulgation doit s’exercer.
Mots clés : divulgation,droit de divulgation,artiste,droit moral de l’auteur,droit moral,oeuvre,commissaire priseur
Thème : Divulgation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 29 novembre 2005 | Pays : France
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