Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméEn matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par le Président du Tribunal de grande instance ne peut introduire des objets étrangers à sa mission sur les lieux de la saisie. Sans autorisation expresse de l’ordonnance, il n’est pas habilité à apporter un modèle contrefaisant ou sa facture d’achat dans le magasin concerné. De plus, l’huissier doit être autorisé pour interroger les représentants de la société et obtenir des documents comptables afin d’évaluer les quantités d’objets contrefaisants fournis. Cette réglementation vise à encadrer strictement les procédures de saisie pour protéger les droits des parties impliquées.
|
En matière de saisie contrefaçon, l’huissier désigné par l’ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci (c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission).
S’il n’a pas été expressément et précisément autorisé par l’ordonnance, l’huissier n’est pas non plus en droit d’introduire dans les locaux du magasin ou la contrefaçon a été vendue (magasin Casino), un modèle contrefaisant et sa facture d’achat. L’huissier doit être autorisé pour interroger les représentants de la société et se faire remettre des documents comptables permettant d’apprécier les quantités d’objets contrefaisants fournis.
Mots clés : Saisie Contrefaçon
Thème : Saisie Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 29 juin 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire