Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Vente d’un bien d’occasion et recours pour vices cachés : enjeux de délais et d’expertise.
→ RésuméVente du camping-carLe 12 juillet 2016, M. [P] a vendu un camping-car d’occasion à [M] [X]. Assignation en référéLe 13 juin 2019, Mme [X], héritière de son époux décédé, a assigné M. [P] en référé pour obtenir une expertise, invoquant des dysfonctionnements du véhicule. Une ordonnance a été rendue le 12 juillet 2019, rectifiée le 9 août 2019, qui a accepté sa demande. Le rapport d’expertise a été déposé le 2 novembre 2020. Action en garantie des vices cachésLe 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné M. [P] en garantie des vices cachés. M. [P] a contesté cette action en invoquant la forclusion. Examen du moyenConcernant le moyen soulevé, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce grief n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 janvier 2025
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 67 F-D
Pourvoi n° A 23-19.987
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025
Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-19.987 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [K] [P], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [X], de la SCP Richard, avocat de M. [P], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2023), le 12 juillet 2016, M. [P] a vendu à [M] [X] un camping-car d’occasion. Le 13 juin 2019, invoquant des dysfonctionnements, Mme [X], venant aux droits de son époux, décédé, a assigné M. [P] en référé afin d’obtenir une expertise. Une ordonnance du 12 juillet 2019, rectifiée le 9 août 2019, a accueilli sa demande et le rapport d’expertise a été déposé le 2 novembre 2020.
2. Le 18 novembre 2021, Mme [X] a assigné en garantie des vices cachés M. [P], qui lui a opposé la forclusion de son action.
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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