Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Inadéquation des recours face aux dysfonctionnements d’un organe disciplinaire

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 janvier 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 13 F-D

Pourvoi n° J 23-19.857

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025

M. [W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-19.857 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant à l’ordre des avocats du barreau de Paris, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [P], et l’avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2023), le 18 avril 2018, M. [P], avocat, invoquant des dysfonctionnements et manquements du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris à l’occasion d’une procédure disciplinaire diligentée à son encontre à l’initiative du bâtonnier de l’ordre, a, sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil, assigné cet ordre en indemnisation des préjudices subis.

Réponse de la Cour

3. Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

4. Ces dispositions sont applicables à la réparation d’un préjudice causé par l’activité des instances disciplinaires de l’ordre des avocats dont les décisions sont susceptibles d’un recours devant la juridiction judiciaire et sont exclusives d’une action indemnitaire contre l’ordre des avocats.

5. Dès lors qu’elle a retenu que M. [P] invoquait des fautes commises à l’occasion de la procédure disciplinaire dont il avait fait l’objet, la cour d’appel, répondant au moyen prétendument délaissé, en a exactement déduit que le conseil de l’ordre n’avait pas qualité à défendre au titre d’une action relevant de la mise en oeuvre de la responsabilité du fait de l’Etat.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.