Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et protection des groupes déterminés
→ RésuméLa diffamation à l’encontre d’une communauté, comme les harkis, nécessite que les propos visent un groupe suffisamment restreint. Cela permet à chaque membre de revendiquer une réparation pour le préjudice subi. Selon la loi, la diffamation doit cibler une personne identifiable, et ne peut s’appliquer à une collectivité sans personnalité juridique, où les membres ne peuvent pas se sentir individuellement atteints. Cette jurisprudence souligne l’importance de la précision dans les accusations pour garantir la protection des droits des individus au sein d’un groupe.
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Pour être juges diffamatoires à l’encontre d’une communauté de personne déterminée (en l’espèce, les harkis), des propos doivent viser des personnes formant un groupe suffisamment restreint pour qu’un soupçon plane sur chacun de ses membres et leur donne le droit de demander réparation du préjudice résultant du délit de diffamation. La diffamation suppose que soit visée une personne au sens de ladite loi, et ne peut concerner le membre d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n’est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint.
Mots clés : discrimination,communauté
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 29 janvier 2008 | Pays : France
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