Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Provocation à la discrimination raciale : analyse d’une décision de la Cour de cassation
→ RésuméLe ministère public a poursuivi Claude X. pour injure raciale et provocation à la discrimination raciale, suite à des propos tenus à Zohra Y. : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont jugé Claude X. coupable, considérant que ses paroles incitaient à la haine raciale. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que les propos ne visaient pas à provoquer la discrimination ou la violence, soulignant une fausse application de la loi sur la liberté d’expression.
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Le ministère public a fait citer Claude X. devant le tribunal correctionnel, des chefs d’injure raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison du propos suivant, tenu par lui à Zohra Y., à la suite d’un différend les ayant opposés : « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy, je vous aurais cramée ». Le tribunal et la Cour d’appel ont déclaré le prévenu coupable du délit de provocation à la discrimination raciale : le fait de présenter Zohra Y. comme une personne à éliminer physiquement en raison de sa race ou de sa religion, constitue le délit d’incitation à la haine raciale.
Les juges suprêmes ont censuré cette décision : les propos en cause ne tendaient pas ni par leurs sens ni par leur portée, à provoquer autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence (fausse application de l’article 24, al.8 de la loi du 29 juillet 1881).
Mots clés : discrimination raciale
Thème : Discrimination raciale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 29 janvier 2008 | Pays : France
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