Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Revenus en ligne : affiliation RSI et contrôle fiscal

Revenus des locations immobilières de type Airbnb

Les loueurs d’habitations meublées étaient déjà à soumis à l’obligation d’affiliation à RSI mais uniquement lorsqu’ils étaient des professionnels, à savoir, lorsque les trois conditions suivantes étaient satisfaites :  i) un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur professionnel ; ii) les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €  ; iii) ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés.

Désormais, le nouvel article L613-1 du Code de la sécurité sociale étend l’affiliation obligatoire à RSI aux particuliers percevant plus de 23 000 € de revenus / an au titre de la location à court terme de leur logement (ou celui d’un tiers) sur les plateformes de type Airbnb.

Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés dont les recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € (lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile) devront donc impérativement s’affilier au RSI.

Autres activités : le seuil de 7723 €

Ce ne sont pas seulement les particuliers loueurs de logements à court terme qui sont visés mais également ceux tirant des revenus de la location de biens meubles (matériel, outillage, voitures, utilitaires …). En effet, sont aussi soumis à l’affiliation RSI et présumées commerçantes, les personnes exerçant une activité de location de biens meubles et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit environ 7723 € (le plafond annuel de la sécurité sociale étant de 12 mois x 3218 €, soit 38 616 €).

Transmission au Fisc des revenus perçus

La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 impose également aux plateformes en ligne, à compter du 1er janvier 2019, une transmission d’office au Fisc des revenus versés aux particuliers louant un bien sur une plateforme en ligne (logement, voiture, équipements etc.). Cette mesure est indépendante de l’affiliation RSI pour les loueurs de meublés aux touristes telle que prévue par le code de la sécurité sociale.

Aux termes du nouvel article 1649 quater A bis du Code général des impôts, les opérateurs de plateforme en ligne doivent adresser à l’administration fiscale une déclaration annuelle électronique mentionnant, pour chacun de leur utilisateur présumé redevable de l’impôt en France, les informations suivantes : i) le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ; ii) pour une personne physique : le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ; pour une personne morale :  la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ; iii) l’adresse électronique de l’utilisateur ; iv) le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme.