Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Le Serveur administratif pour contrefaçon et concurrence déloyale envers Editions Législatives. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données, notamment dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs Minitel. Les juges ont affirmé que l’extraction substantielle d’une base de données sans autorisation constitue une violation des droits du producteur, renforçant ainsi le régime de protection sui generis accordé aux bases de données en France. Cette jurisprudence illustre les enjeux liés à la propriété intellectuelle dans le domaine numérique.
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Dans le cadre de la reproduction de synthèses de conventions collectives sur des serveurs minitel, les juges suprêmes ont confirmé condamnation de la société Le Serveur administratif coupable d’actes de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions Législatives.
Cour de cassation, ch. com., 28 septembre 2004
Mots clés : bases de données,sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,editions législatives
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 28 septembre 2004 | Pays : France
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