Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Presomption d’innocence et liberté d’informer
→ RésuméDans cette affaire, une personne mise en examen a contesté la divulgation de son nom par des journalistes. Ces derniers ont été protégés par l’exception de bonne foi, car la loi n’interdit pas de mentionner le nom d’une personne sous enquête. Ils ont respecté la présomption d’innocence en rapportant les faits au conditionnel, sans émettre de jugements sur la culpabilité. Cette décision souligne l’importance de l’information judiciaire tout en préservant les droits des individus concernés. La Cour de cassation a ainsi affirmé que la prudence et la réserve sont essentielles dans le traitement médiatique des affaires judiciaires.
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Dans cette affaire, une personne mise en examen reprochait à des journalistes d’avoir cité son nom.
Les journalistes en cause ont bénéficié de l’exception de bonne foi. Le fait de divulguer le nom d’une personne mise en examen n’est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours à la condition que les journalistes n’assortissent la relation des faits d’aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité des personnes en cause. De surcroît, les journalistes ont fait preuve de réserve et de prudence dans l’expression en rapportant au mode conditionnel les faits qui seraient à l’origine de la mise en examen du prévenu.
Mots clés : Presomption d’innocence
Thème : Presomption d’innocence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim | 28 octobre 2008 | Pays : France
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