Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : Qualité de coauteur dans un film : limites du concours
→ RésuméM. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut de coauteur dans une œuvre cinématographique. La jurisprudence de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 clarifie ainsi les critères d’attribution de la qualité d’auteur dans le domaine audiovisuel.
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M. X n’a pas la qualité de coauteur d’un film, en dépit de la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X » dès lors que son concours s’est limité à des conseils, suggestions mais n’a pas inclut de directive dans les tournage et montage, la fourniture de commentaires ou de traductions.
Mots clés : coauteur,film,,auteur,documentaire,générique,concours de,un film de,réalisateur,conseil,oeuvre audiovisuelle,oeuvre cinématographique
Thème : Film – Qualite de coauteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date. : 28 octobre 2003 | Pays : France
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