Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Radiation d’une procédure et conditions de réinscription au rôle de la Cour de cassation
→ RésuméL’affaire V 24-11.361 a été radiée, indiquant qu’elle n’est plus active dans les instances judiciaires. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, une réinscription est possible, sous réserve de justifier l’exécution de la décision contestée. Ce document a été établi à Paris le 28 novembre 2024, signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Benoit Pety.
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COUR DE CASSATION
Première présidence
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ORad
Pourvoi n° : V 24-11.361
Demandeur : la société BBA Seni Wanir
Défendeur : la société MMA IARD et autre
Requête n° : 783/24
Ordonnance n° : 91104 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
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ENTRE :
la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société BBA Seni Wanir, ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société MMA IARD, la société MMA IARD assurances mutuelles demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-11.361 formé le 6 février 2024 par la société BBA Seni Wanir à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société BBA Seni Wanir ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter les causes de l’arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro V 24-11.361 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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