Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUne saisie de deux mille articles, effectuée par un huissier, est considérée comme une saisie-contrefaçon déguisée. Cette opération, bien qu’autorisée, ne respecte pas les mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile. Par conséquent, elle doit être annulée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2012, souligne l’importance de respecter les cadres légaux lors de telles saisies, afin d’éviter les abus et de garantir la protection des droits des parties concernées.
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Une opération de constat d’huissier (autorisée) qui donne lieu à la saisie de deux mille articles, constitue, par leur contenu, une saisie-contrefaçon déguisée. Cette saisie doit être annulée en ce qu’elle ne ressort pas des mesures d’instruction légalement admissibles prévues à l’article 145 du code de procédure civile.
Mots clés : Saisie Contrefaçon – Abus
Thème : Saisie Contrefaçon – Abus
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 novembre 2012 | Pays : France
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