Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité trompeuse : La Cour de cassation sanctionne Anuman interactive
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment statué sur une affaire de publicité trompeuse concernant la société Anuman interactive. Les mentions « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests » sur les logiciels « Clic & Go » ont été jugées mensongères. La première, en raison de conditions d’échange floues et coûteuses, induit le consommateur en erreur sur ses droits. La seconde, suggérant une approbation par un organisme certifié, repose en réalité sur des tests non validés, ce qui trompe également le consommateur sur la fiabilité des essais. Cette décision souligne l’importance de la transparence en matière de publicité.
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels « Clic & Go » commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : « satisfait ou échangé » et « approuvé par un laboratoire de tests ». Ces mentions viennent d’être qualifiées de publicité mensongère (1) par les juges suprêmes.
La formule « satisfait ou échangé » sur le boîtier des produits de la gamme « Clic & Go » est mensongère dans la mesure où elle n’est pas assez précise sur les conditions d’échange du produit et où ces mêmes conditions subordonnent l’échange du produit à une participation financière représentant près du tiers du coût d’achat. Cette mention est de nature à tromper le consommateur sur l’avantage conféré par la mention « satisfait ou échangé ».
La mention « approuvé par un laboratoire de tests » est aussi de nature à faire croire à un consommateur d’attention moyenne que le produit a été approuvé par un organisme agréé à cet effet et présentant des garanties de compétence et d’objectivité. En l’espèce, les tests effectués ne correspondent qu’à des essais réalisés par des entreprises extérieures qui ne présentent aucune certification ni habilitation particulière. L’emploi des termes « approuvé » et « laboratoire » sont donc de nature à tromper le consommateur sur la portée des essais réalisés et de l’autorité de l’organisme ayant procédé à ceux-ci.
(1) Article L. 121-1 du code de la consommation
Mots clés : publicité mensongère,publicité,publicité trompeuse,satisfait ou remboursé,échange,anuman,laboratoire de tests,remboursement,échange produit,test,labo
Thème : Publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France
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