Cour de cassation, 28 novembre 2006
Cour de cassation, 28 novembre 2006
L’association The Scotch Whisky Association a intenté une action contre Les Grands Chais de France et G20 pour la commercialisation du « Cromwell’s rare blended whisky », jugé trompeur quant à son origine géographique. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec le « Cromwell’s Royal Scotch », car le produit n’était pas présenté comme écossais. Le nom « Cromwell » évoque l’Angleterre, et l’étiquette ne fait aucune référence à l’Écosse. De plus, le terme « blended » n’est pas exclusif au whisky écossais, ce qui a conduit à l’absence de concurrence déloyale dans cette affaire.

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